Les avantages de l’hypothèque légale en ligne pour une PME québécoise

Que l’on soit une entreprise de construction ou un entrepreneur spécialisé dans la rénovation, on gagne à faire respecter nos droits concernant la créance qui nous est due. En fait, si l’hypothèque classique veille à lier les acheteurs avec une banque, par le moyen d’une garantie de paiement par le bien immobilier, il existe un autre type d’hypothèque visant notamment à assurer une protection pour obtenir le paiement des travaux ayant été effectués. Il s’agit de l’hypothèque légale. Celle-ci est d’ailleurs beaucoup plus facile à mettre en œuvre rapidement, grâce à la plateforme Hypotek 100 % en ligne. Mais de quoi s’agit-il? Surtout, quels sont ses avantages d’utilisation pour une PME du Québec?

C’est quoi une hypothèque légale?

Cousine de l’hypothèque conventionnelle qui est créée par un contrat notarié, l’hypothèque légale existe par la Loi et offre des avantages bien particuliers aux PME québécoises. En effet, elle vise à octroyer une protection pour l’entrepreneur ou l’entreprise ayant réalisé les travaux de réparation ou de construction sur une demeure. Celle-ci peut être émise pour se protéger des propriétaires en défaut de paiement envers ceux ayant effectué ces travaux. Tout d’abord, un avis de dénonciation de contrat est émis lorsque l’entrepreneur ne fait pas directement affaire avec le propriétaire. Puis, l’avis d’inscription à l’hypothèque légale est envoyé, pour ensuite mener vers une mise en demeure si l’entrepreneur est impayé. Enfin, si la situation ne change pas, un préavis de 60 jours suivi d’un délaissement est effectué, signifiant que l’entreprise en construction ou l’entrepreneur peut se servir de la bâtisse en garantie de paiement.

Cette hypothèque primera d’ailleurs sur l’hypothèque conventionnelle pour la plus-value apportée à l’immeuble (article 2952 C.c.Q.), en ce sens, l’entreprise en construction ou l’entrepreneur sera payé en priorités quant à la plus-value suivie de la banque qui aurait déjà une hypothèque conventionnelle. 

Quels sont les avantages d’Hypotek?

La plateforme d’hypothèque légale en ligne offre de nombreux avantages aux entreprises qui s’en servent. En effet, en ayant recours à la mise en œuvre d’un processus d’hypothèque légale, celle-ci aura priorité sur l’hypothèque classique pour la plus-value apportée à l’immeuble par l’entreprise en construction ou l’entrepreneur. Cela signifie que les débiteurs devront d’abord assumer les frais liés à l’hypothèque légale les liant à l’entreprise en construction, puis régler leurs comptes avec l’hypothèque émise par la banque. Par ailleurs, la mise en place d’une hypothèque légale en ligne n’a pour but que de faciliter l’entièreté du processus. En effet, l’outil d’Hypotek a été conçu de sorte à être utilisé par n’importe qui, même si les connaissances de l’utilisateur dans le domaine sont très limitées. Pourquoi donc ne pas en faire bon usage afin de garantir le paiement des débiteurs? Son mode d’emploi d’une simplicité incarnée permet de protéger les créances et d’éviter une possible perte monétaire. 

Un autre avantage de cette production d’hypothèque en ligne est qu’elle permet de payer un taux forfaitaire à l’acte, plutôt qu’un taux horaire à l’heure. Cela a pour incidence de réduire les coûts engendrés, et donc de maximiser les fonds qui serviront au dossier légal. Enfin, il faut savoir que le coût relié au simple fait de contacter un avocat peut, pour une entreprise, décourager toute tentative de publication d’hypothèque légale. Or, avec Hypotek, ce n’est point un problème! En effet, en s’inscrivant à la plateforme, on bénéficie automatiquement des conseils avisés des experts dans le domaine, à savoir des avocats membres du Barreau du Québec. Et ce, de façon illimitée pour tout ce qui est relatif à l’hypothèque légale! 

Par conséquent, il ne faudrait pas hésiter une seconde avant de se servir de cette plateforme en ligne, en particulier si nous sommes une entreprise de construction aux prises avec des problèmes de paiement avec les propriétaires.