Le dossier de retour en justice
La Ville de Saint-Bruno-de-Montarville s’apprête à retourner en justice dans le dossier du boisé des Hirondelles.
« La Cour retourne le dossier au juge de première instance afin qu’il détermine, à la lumière du cadre juridique énoncé à l’article 245 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (Lau), si les intimées ont fait l’objet d’une expropriation donnant droit au paiement d’une indemnité », peut-on lire dans le jugement rendu.
La décision de l’appel du jugement de la Cour supérieure du Québec dans le dossier du boisé des Hirondelles a été rendue. Le dossier retournera en première instance afin de permettre au juge de s’y repencher à la lumière du cadre juridique énoncé au nouvel article 245 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
L’article 245
Après la formation de l’appel, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives, qui introduit les nouveaux articles 245 à 245.6. Leur vocation est d’encadrer l’obligation d’une Municipalité d’indemniser un propriétaire lorsque des mesures adoptées en vertu de la Lau ont un effet expropriant.
« L’appelante [la Ville de Saint-Bruno] soutient que la volonté exprimée par le législateur scelle le sort du litige puisque le Boisé doit être assimilé à un milieu naturel présentant une » valeur écologique importante » au sens du troisième alinéa de l’article 245 Lau », lit-on aussi à travers le jugement de 11 pages.
Présence du ginseng à cinq folioles
Rappelons que la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville souhaite protéger ce milieu naturel en bordure du parc national du Mont-Saint-Bruno, qui possède, entre autres, une espèce végétale menacée, le ginseng à cinq folioles.
Le dossier étant encore judiciarisé, ni la Municipalité, ni le maire, Ludovic Grisé Farand, ne feront de commentaires additionnels à ce sujet.
Rappel des faits
Depuis 2014, l’ancien maire de Saint-Bruno-de-Montarville, Martin Murray, a mené un combat de chaque instant afin de protéger le boisé des Hirondelles. Ce dernier espérait que le ministre de l’Environnement interdirait le développement en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel. Ainsi, il aurait été impossible au promoteur de construire sur son terrain, qui aurait été protégé sans que la Ville n’ait quoi que ce soit à débourser.
Saint-Bruno-de-Montarville a réussi à rendre le projet impossible en mars 2018, dans la foulée de l’entrée en vigueur du Schéma d’aménagement et de développement (SAD) de l’agglomération de Longueuil, en adoptant une série de règlements d’urbanisme dont plusieurs dispositions ont pour objectif d’assurer la protection des milieux humides et boisés se trouvant sur son territoire. On y retrouve la nouvelle réglementation de la Ville, qui encadre sévèrement la coupe d’arbres dans le but de protéger le couvert forestier de la forêt privée. SPC voit là une expropriation déguisée de la part de la Ville, et c’est contre cette règlementation que la société immobilière poursuivait la Ville devant les tribunaux.
Le 21 mars 2023, le maire, Ludovic Grisé Farand, a annoncé que la Ville interjetterait appel de la décision du 7 mars de la Cour supérieure du Québec. Dans un bref communiqué, la Municipalité indiquait que « la Ville et ses avocats ont entamé des démarches visant à faire appel de la décision du jugement rendu par la Cour supérieure du Québec dans le dossier du boisé des Hirondelles ».
À suivre…
La conclusion de cette affaire, impliquant Saint-Bruno et SPC, qui pourrait faire jurisprudence en la matière, est relancée. Le dossier retourne donc en première instance afin de permettre à la Cour de se replonger dans le litige opposant la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville et Sommet Prestige Canada (SPC), propriétaire actuel du boisé des Hirondelles. C’est le sénateur Paul J. Massicotte qui dirige cette société immobilière.
Rappelons qu’une cause similaire a vu s’opposer la Ville de Saint-Bruno et Pillenière, Simoneau, un promoteur immobilier qui voulait réaliser un projet de développement résidentiel dans le boisé Sabourin. Une cause perdue en première instance par le promoteur, qui avait porté la cause en appel avant que la Ville ne trouve une entente hors cour. Le boisé Sabourin a finalement été acheté par la Municipalité au coût de 8 millions de dollars, un prix assumé par la Ville et la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM).
