Les « factures » Stat Park : pratique de recouvrement interdite

Un résident de Saint-Bruno-de- Montarville fait appel à la vigilance de ses concitoyens concernant la diffusion de frais de stationnement ressemblant à des contraventions.

C’est en face de la brasserie artisanale Boswell, sur le boulevard Clairevue Ouest, à Saint-Bruno, qu’un résident a remarqué le billet sur son parebrise. « Il était à peine dépassé 21 h, un mercredi soir », témoigne le Montarvillois. Il nous confie croire à une fraude, puisqu’il ne comprend pas les motifs de la délivrance du billet sur lequel on peut lire « frais de stationnement interdit ».

Lyne Côté, présidente de la compagnie Stat Park, à l’origine de ce billet, souhaite clarifier que sa compagnie ne produit pas des contraventions mais plutôt des « factures de recouvrement préliminaire » en raison du non-respect de la règlementation d’un stationnement privé. « Au lieu de remorquer, on donne un avertissement de cette façon », explique-t-elle. Les zones surveillées par Stat Park sont toutes identifiées à l’aide de pancartes indiquant les risques d’une utilisation hors règle du stationnement, ajoute Mme Côté. Les « factures » que la compagnie délivre sont d’un montant de 103 $.

Stat Park

La compagnie de gestion agit afin de prévenir « l’utilisation abusive de stationnements privés » et, en période hivernale, pour permettre le bon déroulement des opérations de déneigement de leurs clients, précise Mme Côté.

Sur le boulevard Clairevue Ouest à Saint-Bruno, la présidente nous confirme le mandat de Stat Park à l’égard de la société immobilière Mandevco, propriétaire des bâtiments commerciaux des numéros 10 à 30. La brasserie Boswell se situe au numéro 42 du stationnement adjacent qui n’est pas sous la surveillance de Stat Park. « Il devait s’agir de l’erreur d’un nouvel agent », convient Mme Côté en confirmant procéder à l’annulation de ladite « facture ».

Légitimité 

« Ce ne sont pas des constats d’infraction municipaux valides. C’est une facturation d’un sous-traitant. Ça nous touche plus ou moins, ça relève du droit civil, du privé », confirme l’agent aux communications du Service de police de l’agglomération de Longueuil (SPAL), François Boucher. « [Techniquement], ils ont la légitimité de le faire [tant que c’est sur un terrain privé], mais ça n’a pas nécessairement de tenue légale. »

Questionnée sur les mesures prises en cas de non-paiement, Mme Côté nous explique que Stat Park conserve une note au dossier et que lors d’une prochaine infraction, la compagnie procèdera au remorquage du véhicule contrevenant. Elle confirme aussi faire appel à des agences de recouvrement pour certains cas.

Pratiques de recouvrement interdites

L’Office de la protection du consommateur (OPC) comptabilise 120 plaintes à l’égard de Stat Park depuis les deux dernières années, dont quatre mises en demeure enregistrées au cours des six derniers mois. L’instance gouvernementale nous rappelle une disposition de la Loi sur le recouvrement de certaines créances interdisant l’utilisation « d’un écrit susceptible d’être confondu avec un document [officiel] », comme une contravention, pour exiger un paiement.

« Toute personne qui subit des pratiques de recouvrement interdites peut s’adresser au tribunal pour réclamer des dommages intérêts. Les consommateurs qui ont reçu un document sur des frais de stationnement interdit devraient communiquer avec l’OPC pour porter plainte. S’ils ont déjà payé lesdits frais, ils peuvent mettre en demeure le commerçant de les rembourser et réclamer des dommages intérêts punitifs, si le document ressemble à une contravention », recommande le porte-parole de l’OPC, Charles Tanguay.

L’OPC conseille de ne pas donner ses informations personnelles à ce genre de compagnie. « En principe, ces entreprises de gestion de stationnement ne peuvent pas identifier la personne qui reçoit la « contravention ». Si une personne décide de ne pas payer, il est probable qu’il n’y ait aucune suite », conclut M. Tanguay.