La Ville de Saint-Bruno veut se doter d’un droit de préemption
À la séance du conseil municipal du 4 juillet, les membres ont voté à l’unanimité en faveur d’un avis de motion pour que la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville se dote d’un droit de préemption.
Depuis juin 2022, le gouvernement du Québec permet aux municipalités de se munir d’un droit de préemption.
Qu’est-ce que c’est?
La Fédération québécoise des municipalités (FQM) informe sur son site Web que « le droit de préemption est un droit de préférence ». Lorsqu’un propriétaire vend un immeuble qui se trouve sur un terrain visé par le droit de préemption, la Municipalité peut égaler une offre d’achat et ainsi acquérir le terrain.
La Ville doit avoir adopté un règlement qui indique les terrains sur lesquels elle veut pouvoir exercer droit. Elle doit aussi indiquer les fins municipales de l’acquisition de ces immeubles. La Ville de Saint-Bruno a identifié dix fins :
Habitation;
Environnement;
Espace naturel, espace public, terrain de jeux, accès à l’eau et au parc;
Équipement collectif;
Activité communautaire;
Développement économique local;
Infrastructure publique et service d’utilité publique;
Conservation d’immeubles d’intérêt patrimonial;
Réserve foncière;
Toutes autres fins municipales reconnues.
Des terrains visés?
La liste détaillée des terrains visés par le droit de préemption est encore à l’étude. La Ville la rendra publique à l’automne. Questionné à ce sujet, le maire de Saint-Bruno, Ludovic Grisé Farand, affirme que le droit de préemption devrait viser principalement des terrains sur les artères principales, le centre-ville, le parc industriel ainsi que les milieux boisés. Lors du conseil municipal, M. Grisé Farand a souligné que ce droit permet à la Ville d’identifier des terrains qui ont un potentiel stratégique. C’est donc un outil pour « encadrer le développement de la Ville dans les années à venir et éviter d’avoir des aberrations ». Il ajoute que « Si ce droit avait existé dans les 30 dernières années à Saint-Bruno, je suis pas mal sûr que la Ville serait encore mieux qu’en ce moment ».
Contrairement à l’expropriation, qui permet de forcer la vente d’un terrain à la Municipalité à un moment qui n’est pas choisi par le propriétaire, le droit de préemption s’applique uniquement lorsque le propriétaire décide de mettre son terrain en vente. La FQM souligne qu’ « avec le droit de préemption, il est possible que la Municipalité ne puisse jamais l’exercer et, par conséquent, qu’elle n’acquière jamais l’immeuble ».
La FQM précise que la Ville ne pourra pas exercer son droit de préemption lorsqu’un terrain visé par ce droit est transmis à une personne liée au propriétaire au sens de la Loi sur les impôts, par exemple, d’un parent à son enfant. Il ne peut également pas être appliqué sur les bâtiments appartenant à un organisme public.
