Des mères poursuivent le ministère de l’Éducation
Quatre mamans de Saint-Bruno poursuivent le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES) et l’ancienne école de leurs enfants après plusieurs années de lutte acharnée.
Après des années d’insatisfaction, Christine Gingras, Nancy Woods, Sonia Grenon et Véronique Perrault poursuivent l’Académie des Sacrés-Coeurs, représentée par Me Marc James Tacheji, ainsi que le MEES pour ce qu’elles considèrent être de sérieux manquements quant à leur gestion du dossier relatif à l’intimidation subie par leurs enfants.
Le début d’une lutte acharnée
Dès 2012, des actes d’intimidation sévère, qui perdureront pendant plusieurs années, sont constatés par divers intervenants de l’école, et incluent insultes, menaces de mort, coups physiques, étouffements et embuscades sournoises. Cette violence devient phénomène généralisé, et les cas non isolés font plusieurs victimes, dont les enfants des plaignantes. Ni ces actes ni les noms de leurs auteurs ne seront pourtant rapportés par l’école aux parents des agresseurs, et aucun plan de mesures disciplinaires n’aurait été établi afin de recadrer ces intimidateurs. Lorsqu’elles finiront par entendre de la bouche de leurs enfants, ou de celles d’autres parents d’élèves, ce qu’ils y subissent, les mères feront des démarches auprès de la direction de l’établissement scolaire pour avoir des explications, des excuses pour ce qu’elles qualifient d’inaction, et la promesse de gestes concrets pour protéger et dédommager leurs enfants, mais qu’elles affirment n’avoir jamais eues.
Des constats qu’elles veulent invalider
En 2014 et en 2016, malgré les cas de violence rapportés par les parents et les divers intervenants internes et externes, le ministère de l’Éducation émet des constats qui déclarent l’école conforme aux exigences en matière de lutte contre l’intimidation, au sens de la loi. Cette validation se fonderait sur des exigences très élémentaires selon les mères, auxquelles il serait très facile de satisfaire : il suffirait pour une école de disposer d’un semblant de protocole anti-intimidation, sur papier, pour qu’un constat de conformité soit émis. Le ministère ne ferait alors aucune évaluation de ce protocole, et ne s’assurerait pas non plus de son application concrète lorsqu’il émet chaque constat. Selon les plaignantes, la validation de la conformité aurait permis à l’école de se laver des responsabilités qu’elle aurait dû assumer quant au suivi du dossier sur l’intimidation. Les mamans se heurtent dès lors à ce qu’elles jugent comme étant la défaillance du système à tous ses niveaux d’instance, puisqu’elles sont ballottées entre l’école, le conseil d’administration, les ministères de l’Éducation et de la Famille, la Commission des droits de la personne et de la jeunesse (CDPDJ), le Protecteur de l’élève et le Protecteur du Citoyen. Elles apprennent finalement que le protecteur de l’élève ne protège pas les enfants des écoles privées, ce qui signifierait que les établissements scolaires privés ne répondraient d’aucune autorité réelle dans l’éventualité où ils failliraient à leurs responsabilités, et auraient carte blanche pour mener ou négliger un dossier comme celui des cas d’intimidation rapportés.
La réponse du ministère
Le journal a tenté d’avoir les commentaires du ministère afin d’en savoir plus sur la démarche qui a mené à émettre ces constats de conformité, mais ce dernier a préféré ne pas en commenter les détails. « Notre gouvernement est prêt à prendre tous les moyens nécessaires pour mieux lutter contre la violence et l’intimidation dans les écoles. Déjà, le ministre de l’Éducation a annoncé que des modifications à la loi seraient faites pour permettre au ministère de mieux accompagner lorsque nécessaire les écoles privées, dans des situations particulières. » Le ministère renouvelle sa promesse : « Le mandat du Protecteur de l’élève sera également modifié pour qu’il s’applique aussi aux écoles privées. Le ministre s’est engagé à déposer un projet de loi en ce sens. » Rappelons qu’il s’agissait d’une promesse électorale de la CAQ en août 2018. Les mères se souviennent de l’appui qu’elles avaient reçu de Jean-François Roberge en 2016, lorsqu’il était à l’opposition. En 2017, il avait demandé le dépôt d’un projet de loi auprès de son prédécesseur au gouvernement libéral, Sébastien Proulx, afin que le champ de compétence du Protecteur de l’élève s’étende aussi aux écoles privées, ce que les mères espèrent toujours. En août 2018, la CAQ affirmait que « si les électeurs du Québec (lui) octroient leur confiance (…) la formation politique de François Legault s’assurera qu’un Protecteur de l’élève, entièrement indépendant, soit enfin accessible pour tous les enfants et parents du Québec, incluant les élèves d’établissements d’enseignement privés. » Le projet de loi, qui devait être déposé avant la fin de l’année 2019, s’est vu être constamment reporté.
Une faute reconnue en 2018
Ce n’est qu’en déposant une plainte auprès du Protecteur du Citoyen qu’elles ont eu en 2018 une confirmation par écrit, attestant clairement du manquement du ministère en ce qui concerne l’absence d’une enquête de suivi. Dans cette lettre consultée par le journal, le Protecteur du Citoyen reproche sans équivoque au ministère d’avoir adopté une position officielle en faveur du statut de conformité de l’école alors qu’il n’avait pas enquêté au préalable. « Nous avons rappelé au ministère que lorsqu’il choisit d’adopter un rôle de ‘médiateur’, il doit s’assurer de demeurer neutre et impartial (…) et lorsqu’une entente n’est pas possible entre les parties, ce dernier ne devrait que constater l’échec de la médiation, sans exprimer sa position officielle (…) »
« On ne fait pas toutes ces démarches uniquement pour nos propres enfants (…) On dénonce l’injustice et l’absence de recours pour ceux (…) qui sont sans défense (…) » – Sonia Grenon
En juin 2018, le Protecteur du Citoyen a énoncé que « c’est le ministre et par conséquent, les employés désignés œuvrant au sein du ministère, qui veillent à l’application de la loi ». Il a aussi fait plusieurs recommandations au ministère, dont celle de réévaluer les dossiers des plaintes, et celle de mettre en place un traitement de plaintes pour les élèves des écoles privées et leurs familles, équivalent à celui propre aux écoles publiques, car ce sont pas moins de 130 000 élèves de l’école privée qui ne disposent à ce jour d’aucune protection en ce sens.
En février 2019, le ministère a toutefois fait valoir que les évènements sont survenus il y a plus de cinq ans et que les membres du personnel de l’époque ont pour la plupart quitté l’établissement. Le Protecteur du Citoyen en a résumé les conclusions, indiquant qu’ « après analyse du ministère, (ce dernier) est venu à la conclusion qu’il n’était pas indiqué de procéder à une enquête ». Le Protecteur précise qu’il n’a toutefois pas la compétence d’enquêter sur le réseau scolaire et qu’il ne peut confirmer ou infirmer les justifications de ce refus de réévaluer le dossier des plaignantes. Le ministère affirme que la sécurité physique et psychologique des élèves impliqués dans ces événements ne serait plus en cause, que l’établissement aurait démontré sa maîtrise du dossier et qu’il aurait mis en place des mesures de soutien aux élèves. Le ministère fait alors référence aux mesures instaurées par l’école pour soutenir ses élèves actuels, et non pas les enfants des plaignantes.
Mais selon les mères, le fait que leurs enfants ne soient plus en danger physique n’est pas la question, puisque l’impact psychologique de l’intimidation subie demeure bien présent. « Il n’y a eu ni justice, ni réparation. Lorsqu’on parle de danger pour un enfant, il ne s’agit pas que de vulnérabilité physique, mais aussi des répercussions sur son développement, et des séquelles sur sa santé mentale qui ne sont pas négligeables. Il en va aussi de la confiance en nos institutions, qu’il faut restaurer pour nos enfants, les citoyens de demain. », explique Christine. « On ne fait pas toutes ces démarches uniquement pour nos propres enfants, puisqu’ils ont grandi. On dénonce l’injustice et l’absence de recours pour ceux d’aujourd’hui et de demain qui sont sans défense, et dont les droits à la réparation et à la protection continueront d’être brimés si rien ne change. », ajoute Sonia avec l’approbation unanime des autres mères.
Ce qu’elles espèrent obtenir
Aujourd’hui, même avec la CAQ au pouvoir et M Roberge comme ministre de l’Éducation, les mères rapportent qu’aucun gage de bonne foi n’aurait été manifesté, et que personne au gouvernement ne bougerait. Mme Grenon a dû adresser une demande à la Commission en invoquant la loi sur l’accès à l’information pour obtenir les traces du suivi du dossier. Les dommages et intérêts proposés par la CDPDJ en guise de réparation n’ont pas été versés, et les recommandations faites par le Protecteur du Citoyen n’ont pas été suivies. Toutefois, à la suite du renvoi de l’un des enfants de l’école, la Commission s’est ralliée à la cause des mamans puisqu’elle poursuit elle aussi l’Académie des Sacrés-Coeurs devant le Tribunal des droits de la personne. Les mères espèrent obtenir des excuses, et une loi qui encadre la gestion et traite des plaintes en matière d’intimidation dans les écoles privées, afin « qu’un message clair soit envoyé aux enfants pour qu’ils se sentent écoutés, protégés et considérés ». Elles espèrent qu’une entente soit scellée entre les parties.
Pour des raisons d’ordre légal, l’Académie des Sacrés-Coeurs a décliné l’invitation du journal à témoigner.
